Arrêté du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures

J.O. 264 du 13 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18655
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Arrêté du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures

NOR : BUDD0270049A

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le règlement CE n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun :

Vu le code des douanes, et notamment l'article 265-3 ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures,

Arrête :

Article 1

L'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 1996 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe suivante :

A N N E X E I

LISTE DES DECHETS D'HUILES ET RÉSIDUS D'HYDROCARBURES

VISÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 264 du 13/11/2002 page 18655 à 18656

Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 octobre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin